Contrat entre GencoAide® (Jyssc) et l'utilisateur du service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application web GencoAide, éditée par l'entreprise individuelle Yves Roger Joannon, exerçant sous le nom commercial Jyssc (ci-après "GencoAide" ou "l'Éditeur").
En créant un compte sur GencoAide, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente (si un abonnement est souscrit).
L'acceptation des CGU est matérialisée lors de la création du compte par le cochage explicite de la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut contrat entre l'utilisateur et Jyssc.
GencoAide est une application web d'assistance administrative personnelle, destinée principalement aux personnes âgées, aux aidants familiaux, aux personnes en situation de handicap et aux professionnels médico-sociaux.
Le service comprend notamment :
L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant après une période d'essai gratuite de 30 jours, dans les conditions prévues aux CGV.
L'accès au service requiert la création d'un compte personnel via une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. Un seul compte est autorisé par personne.
Le mot de passe doit respecter les critères suivants :
Lors de l'inscription, une vérification anti-robot (CAPTCHA) est demandée afin de protéger le service contre les créations de comptes automatisées.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d'un compte avec des informations fausses ou usurpées est strictement interdite.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion de compromission de son compte, il doit immédiatement modifier son mot de passe et informer Jyssc à l'adresse support@gencoaide.fr.
Pour protéger les comptes contre les accès non autorisés, le service applique un verrouillage temporaire de 15 minutes après 5 tentatives de connexion échouées consécutives.
L'utilisation de GencoAide nécessite :
GencoAide n'est pas responsable de l'impossibilité d'accéder au service due à l'environnement technique de l'utilisateur.
Le compte GencoAide est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur s'engage à utiliser le service exclusivement pour ses propres besoins personnels et familiaux, ou dans le cadre professionnel prévu par la formule d'abonnement souscrite.
Il est strictement interdit de :
L'utilisateur est seul responsable des documents et informations qu'il dépose sur GencoAide. Jyssc n'examine pas le contenu des fichiers téléversés (sauf analyse OCR automatique limitée à la classification).
Bien que Jyssc mette en place des sauvegardes régulières, l'utilisateur est fortement encouragé à conserver des copies personnelles de ses documents importants. GencoAide ne peut être tenu responsable d'une perte de données résultant d'un cas de force majeure.
Jyssc s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois. Des interruptions programmées (maintenance) peuvent survenir, signalées aux utilisateurs avec un préavis de 48 heures sauf urgence technique.
Jyssc s'engage à :
Un support utilisateur est accessible par e-mail à support@gencoaide.fr. Jyssc s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Jyssc se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de GencoAide (ajout, modification ou suppression de modules). En cas de suppression d'une fonctionnalité majeure, les utilisateurs seront informés avec un préavis d'au moins 30 jours.
GencoAide traite des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD (ordonnances, résultats d'examens, informations médicales, directives anticipées). Ce traitement est réalisé uniquement :
L'utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données de santé à tout moment depuis Paramètres → Avancé → Mes données de santé, ce qui entraîne la suppression définitive de tous les documents médicaux et des informations de santé du carnet personnel.
La fonctionnalité "Famille & Proches" permet à l'utilisateur de partager tout ou partie de son dossier avec des personnes de confiance (proches, aidants, professionnels mandatés).
L'utilisateur titulaire du compte (ci-après "l'aidé") :
Les personnes autorisées à accéder au dossier d'un tiers :
Jyssc ne peut être tenu responsable de l'usage fait des informations par les personnes autorisées par l'utilisateur.
La marque GENCOAIDE, le logo, l'interface, le code source et tous les éléments de l'application sont la propriété exclusive de Jyssc et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents et données qu'il dépose dans GencoAide. Jyssc ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu déposé par les utilisateurs.
Jyssc dispose d'une licence d'utilisation technique limitée sur les données de l'utilisateur, aux seules fins d'exécution du service (stockage, traitement OCR, affichage), sans aucun droit d'exploitation commerciale ou de communication à des tiers.
Jyssc est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité et la sécurité du service.
La responsabilité de Jyssc ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Jyssc est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement durant les 12 derniers mois.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Avancé → Supprimer mon compte. La résiliation est effective immédiatement. Les données sont supprimées définitivement dans un délai de 30 jours.
Jyssc se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :
Sauf urgence liée à la sécurité du service, l'utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 7 jours avant toute suspension, lui permettant de récupérer ses données.
En cas de cessation définitive du service GencoAide, Jyssc s'engage à informer les utilisateurs avec un préavis minimum de 3 mois et à leur permettre d'exporter l'intégralité de leurs données.
Jyssc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou aux nouvelles fonctionnalités du service.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par e-mail et/ou par notification dans l'application, avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Dans le cas contraire, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais pendant la période de préavis.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la DGCCRF dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Jyssc.
Médiateur compétent : vous pouvez trouver un médiateur agréé par la DGCCRF sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
